J.O. 215 du 15 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

NOR : INTF0400222D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),

Décrète :


Article 1


Le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin